20 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 54;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mai 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.01 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin d'ajuster les crédits pour pouvoir faire face aux nécessités;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.14 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin d'ajuster les crédits pour pouvoir faire face aux nécessités compte-tenu de la demande de prolongation du financement facultatif accordé en 2013 pour l'expérience pilote, considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin d'ajuster les crédits pour pouvoir faire face aux nécessités;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.04 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin d'ajuster les crédits pour pouvoir faire face aux nécessités pour subventionner une acquisition de terrain par la commune d'Havelange, en vue d'y créer un CLT approuvé par le Gouvernement wallon dans l'ancrage 2014-2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 81.06 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin d'ajuster les crédits pour pouvoir faire face aux nécessités compte-tenu du programme de construction-vente approuvé par le Gouvernement dans le cadre de l'ancrage 2014-2016, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 497 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 16 aux programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 32.01.11

554

554

- 201

- 201

353

353

DO 16 33.01.11

769

717

+ 50

+ 50

819

767

DO 16 51.01.11

1.036

1.036

- 296

- 296

740

740

DO 16 31.14.12

1.038

1.038

+ 22

+ 22

1.060

1.060

DO 16 51.15.12

0

750

+ 115

+ 115

115

865

DO 16 63.04.12

1.720

1.720

+ 300

+ 300

2.020

2.020

DO 16 81.06.12

7.700

9.920

+ 10

+ 10

7.710

9.930

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juin 2014.

A. ANTOINE J.-M. NOLLET