REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics et des Transports

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics et des Transports ;

Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 41;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de continuer d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi spéciale", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.M. Pascal Smet, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics et des Transports, délègue à Mme Bianca Debaets, Secrétaire d'Etat qui lui est adjointe, les compétences suivantes : 1° la politique en matière de sécurité routière, telle que visée à l'article 6, § 1er, XII de la loi spéciale ;2° l'informatique régionale et communale ainsi que la Transition numérique ;3° la politique de l'égalité des chances ;4° le bien-être des animaux, tel que visé à l'article 6, § 1er, XI de la loi spéciale.

Art. 3.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, la Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Elle agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la loi.

Art. 4.Le Ministre et la Secrétaire d'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2014.

Bruxelles, le 20 juillet 2014.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des Travaux publics et des Transports, P. SMET La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, Mme B. DEBAETS