20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau)

Le Ministre du Budget, de Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2006;

Vu l'arrêté ministériel du le 15 décembre 2005 relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Oupeye, publié au Moniteur belge du 15 février 2006;

Considérant l'arrêté d'expropriation du 15 décembre 2005 permettant l'expropriation de terrains aux fins d'extension d'une plate-forme multimodale à Hermalle-sous-Argenteau sur le territoire de la commune d'Oupeye, suivant les indications du plan E3 dom 6292, indice A;

Considérant qu'il y a lieu de rectifier suite à une erreur de lecture le numéro cadastral de la parcelle reprise sous le numéro 15 au tableau des parcelles à acquérir du plan E3 dom 6292 indice A susmentionné;

Considérant qu'il y a lieu de ne pas enclaver l'excédent de la parcelle 231b, excédent de la parcelle reprise sous le n° 26 au tableau des parcelles à acquérir du plan E3 dom 6292 indice A, et qu'il y a lieu pour ce faire de rectifier la limite de déclassement du chemin "Vivreuse Voie" repris sous le numéro 38 au tableau des parcelles à acquérir du plan E3 dom 6292 indice A, Arrête :

Article 1er.L'arrêté d'expropriation du 15 décembre 2005 est modifié en ce qui concerne les parcelles numéros 15, 26 et 38 reprises au tableau des parcelles à acquérir du plan E3 dom 6292 indice A. Ces parcelles 15, 26 et 38 sont rectifiées suivant les mentions figurant au plan et au tableau des parcelles à acquérir figurant sur le plan d'expropriation numéro E3 dom 6292 indice B ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juin 1962.

Namur, le 20 juillet 2006.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D.233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.