20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'extension d'un parc à conteneurs à Couvin

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié;

Vu la décision du 19 juin 2008 par laquelle le Comité de direction de l 'Intercommunale BEP Environnement sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, une parcelle jouxtant l'actuel parc à conteneurs de Couvin;

Considérant qu'il s'agit d'une emprise de 10 a 18 ca représentée au plan en annexe 1re, dressé par le géomètre-expert Maurenne Alzir en date du 22 juillet 2008, située sur la parcelle décrite dans le tableau de l'emprise repris en annexe 2, et cadastrée Couvin, 13 Div/Frasnes, section E, n° 73D, d'une contenance de 3 ha 97 a 31 ca, appartenant à la société "Fonderies du Lion", route Axiales 5, 5660 Couvin;

Considérant que l'acquisition sollicitée contribue à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale BEP Environnement, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à l'extension d'une infrastructure destinée aux collectes sélectives des déchets des ménages et peut, dès lors, être déclarée d'utilité publique;

Considérant que l'extension envisagée rencontre les objectifs du plan wallon des déchets "Horizon 2010" confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 en matière de prévention et de gestion des déchets en Région wallonne;

Considérant qu'entre 2003 et 2008, le parc à conteneurs de Couvin a présenté une croissance de sa fréquentation de 22,80 % et qu'en 2008, près de 38 000 personnes y ont apporté un total de 3 030 tonnes de déchets;

Considérant que depuis 2000, 11 flux de déchets supplémentaires ont été collectés séparément dans les parcs à conteneurs de la province de Namur; qu'actuellement 23 flux de déchets sont acceptés dans ces parcs à conteneurs;

Considérant que l'infrastructure actuelle du parc ne permet plus d'entreposer un tel nombre de flux dans des conditions optimales;

Considérant que ce parc souffre d'un déficit de conteneurs à quais et, de ce fait, d'un manque de praticabilité pour les usagers;

Considérant qu'une extension permettra de recueillir dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, pour la population et des préposés, les déchets récoltés sélectivement;

Considérant que l'intercommunale BEP Environnement dispose d'un permis unique pour la construction et l'exploitation de cette infrastructure;

Considérant, dès lors, que la prise de possession immédiate de l'emprise est indispensable afin d'entamer les travaux d'extension dans les meilleurs délais et d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place des outils de collecte des déchets ménagers décidés par le législateur, Arrête :

Article 1er.La société Intercommunale BEP Environnement est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une emprise sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Couvin, 13 Div/Frasnes, section E, n° 73D, décrite au plan ci-annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise au plan parcellaire est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il est fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié : - à l'Intercommunale BEP Environnement; - aux propriétaires de la parcelle concernée.

Il est publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 janvier 2011.

Ph. HENRY

Parc à conteneurs de Couvin Expropriation pour cause d'utilité publique Tableau des emprises

N° d'ordre des emprises

Indications cadastrales

Propriétaires

Emprises à exprorier

Commune

Division

Section

Numéro

Contenance

Contenances

ha

a

ca

ha

a

ca

1

Couvin

13

E

73 D

3

97

31

Société/Fonderies du Lion Route Axiales 5 5660 Couvin

0

10

18

Total :

3

97

31

Total :

0

10

18

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2011 relatif à l'expropriation visant à permettre l'extension d'un parc à conteneurs à Couvin.

Namur, le 20 janvier 2011.

Ph. HENRY ________ Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie (SPW) Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE), Office wallon des déchets - DIGD, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.