20 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel autorisant la ville de Fontaine-l'Evêque à procéder à l'expropriation d'immeubles

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 11 juin 2009 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la ville de Fontaine-l'Evêque souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Bouillon - 1re division

ha

a

ca

C

547/A 549/A

Fonds des bâtiments scolaires du Hainaut Boulevard Léopold II 44, 1080 Molenbeek-Saint-Jean

2

00

60

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier daté du 1er février 2008, le Comité d'acquisition d'immeubles fait savoir au bourgmestre de Fontaine-l'Evêque que les immeubles sont estimés à 275.000 euros; 2) le 29 octobre 2009, le conseil communal de Fontaine-l'Evêque a adopté la délibération suivante : "Considérant que le terrain en question fait partie du programme communal d'action en matière de logement; Considérant dès lors que qu'il est de l'intérêt de la ville d'entamer la procédure d'expropriation du terrain sis rue des Crocheux, à 6140 Fontaine-l'Evêque, cadastrée section C 547A et C549A et d'une contenance de 2 hectares 60 centiares;

Considérant qu'il y a lieu de rectifier la délibération du conseil communal du 20 mars 2008 suite à une erreur quant aux numéros cadastraux et au niveau de la contenance du bien, Décide : "De marquer son accord de principe pour l'expropriation du terrain sis rue des Crocheux à 6140 Fontaine-l'Evêque cadastré section C547A et C549A et d'une contenance de 2 hectares 60 centiares"; 3) l'enquête publique s'est déroulée du 10 au 25 mars 2009;aucune réclamation n'a été introduite.

Considérant que le budget 2009 de la ville est adapté en vue de l'acquisition des immeubles ( euro 275.000. portés à l'article 124/711-56);

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publique précitées :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Bouillon - 1re division

ha

a

ca

C

547/A 549/A

Fonds des bâtiments scolaires du Hainaut Boulevard Léopold II 44, 1080 Molenbeek-Saint-Jean

2

00

60

Arrête :

Article 1er.La ville de Fontaine-l'Evêque est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la ville.

Namur, le 20 janvier 2010.

J.-M. NOLLET Le plan peut être consulté au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.