20 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 novembre 1997 relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la direction générale de l'exécution des peines et mesures appartenant aux niveaux 2, 3 et 4;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 1997 relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 novembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2008;

Vu le protocole n° 332 du Comité de secteur ****, ****, conclu le 12 janvier 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour des raisons fonctionnelles ayant trait à la surpopulation dans les prisons, il est nécessaire de prévoir la rapide nomination d'agents pénitentiaires et d'assistants techniques adjoints et leur rémunération correcte;

Considérant que le tableau annexé à l'arrêté ministériel précité doit être adapté en urgence en vue de permettre le changement de grade aux militaires transférés vers le Service public fédéral Justice dans un grade commun sur base de l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert, Arrête :

Article 1er.Dans le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 28 novembre 1997 relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires, les modifications suivantes sont apportées : 1° en regard des colonnes **** 1 «*****» et 2 «*****», la colonne 3A «*****» correspondante est complétée par les mots : «*****» et «*****»;2° en regard des colonnes **** 1 «*****» et 2 «*****», la colonne 5 «*****» correspondante est complétée par les mots : «*****»; 3° en regard des colonnes **** 1 «*****» et 2 «*****», la colonne 3A «*****» correspondante est complétée par les mots : «*****» et «*****»;4° en regard des colonnes **** 1 «*****» et 2 «*****», la colonne 5 «*****» correspondante est complétée par les mots : «*****».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

****, le 20 janvier 2009.

S. DE ****