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20 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° 14673/108 BM/IA du 6 août 1959

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866; Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° 14673/108 BM/IA du 6 août 1959;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 14673/108 BM/IA fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 11 du raccordement ferroviaire industriel de la SA Distrigaz relié à la ligne ferroviaire n° 108, en gare de Leval-Trahegnies; Considérant que le raccordement ferroviaire industriel mentionné ci-dessus est supprimé, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° 14673/108 BM/IA du 6 août 1959 est abrogé.

Bruxelles, le 20 février 2014.

M. WATHELET