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20 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel abrogeant les arrêtés ministériels nos 16062/109 BH/I F du 24 mars 1960 et A1/00523/109 BH/II F du 17 juin 1980

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° 16062/109 BH/I F du 24 mars 1960;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/00523/109 BH/II F du 17 juin 1980;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 16062/109 BH/I F fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 11bis sur le raccordement ferroviaire industriel de la SA CBR relié à la ligne ferroviaire n° 109, en gare d'Harmignies;

Considérant que l'arrêté ministériel n° A1/00523/109 BH/II F autorise le raccordement ferroviaire industriel de la SA CBR à la ligne ferroviaire n° 109, en gare d'Harmignies;

Considérant que le raccordement ferroviaire industriel mentionné ci-dessus est supprimé, Arrête : Article unique. Les arrêtés ministériels nos 16062/109 BH/I F du 24 mars 1960 et A1/00523/109 BH/II F du 17 juin 1980 sont abrogés.

Bruxelles, le 20 février 2014.

M. WATHELET