20 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lontzen en vue de l'aménagement d'un giratoire aux accès des zonings de Welkenraedt et Lontzen

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un giratoire sur la N67 ainsi que deux nouvelles voiries de desserte des zonings de Welkenraedt et Lontzen;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 26 avril 2007 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lontzen;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lierneux, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire sur la N67 ainsi que deux nouvelles voiries de desserte des zonings de Welkenraedt et Lontzen figurés par des hachures de teinte grise au plan n° E/67/152.I.0535 A ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 26 avril 2007 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lontzen, plan E/67/152.I.0535 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 20 février 2008.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/67/152.I.0535 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - D152, rue Xhavée 62, 4800 Verviers.