20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 des divisions organiques 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 26;

Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 73.02 et 73.04 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.02 et 73.22 du programme 02 de la division organique 51, des crédits d'engagement aux allocation de base 14.05 et 73.01 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.19 du programme 02 de la division organique 52, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.02 et 12.05 du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.457 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.630 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 des divisions organiques 51, 52 et 53.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 des divisions organiques 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2007.

M. DAERDEN