20 AOUT 2001. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique industrielle certains terrains situés sur le territoire de la commune de Fernelmont

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1re, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 24 novembre 2000 du conseil d'administration du BEPN (SIAEE) sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Fernelmont (Noville-les-Bois) en vue de leur affectation à l'usage d'activité industrielle;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu les réclamations introduites au cours de l'enquête publique et attendu qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la mesure où elles se rapportent à son objet;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu l'avis du 6 juillet 2001 de la Direction générale de l'Agriculture, aux termes duquel l'expropriation des parcelles numérotées 58y, 57a et 58h2, constituerait un préjudice important pour l'agriculteur qui les exploite dans la mesure où il s'agit des seules prairies situées à proximité immédiate de son exploitation;

Vu le plan de secteur de Namur adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 mai 1986, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'aménagement différé à caractère industriel;

Vu le plan communal d'aménagement n° 3 simplifié adopté par arrêté ministériel du 27 mars 2000;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique industrielle les terrains teintés en mauve au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Fernelmont (Noville-les-Bois).

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains délimités par un trait noir interrompu au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession. Les parcelles hachurées (n° 58y, 57a et 58h2) sont donc exclues de ce périmètre, ainsi que du tableau des emprises pour l'expropriation.

Art. 3.Le BEPN (SIAEE) à Namur est autorisé à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 20 août 2001.

S. KUBLA

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, Direction de l'Aménagement régional, Rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.