publié le 17 février 2010
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010200637
- pub.
- 17/02/2010
- prom.
- 19/11/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/11/19/2010200637/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.02 et 74.03 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.03 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de réaliser les projets informatiques de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 360 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 54 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 11 et 12 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial et arrêtés de réallocation et de transfert C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 14 12.02.01
120
55
+ 207
+ 43
327
98
DO 14 12.03.01
160
64
+ 142
-
302
64
DO 14 74.03.01
0
0
+ 11
+ 11
11
11
DO 14 63.01.02
9.790
9.183
- 142
-
9.648
9.183
DO 14 12.05.11
90
90
- 21
-
69
90
DO 14 14.03.11
13.200
11.925
- 55
-20
13.145
11.905
DO 14 73.03.11
11.005
11.885
- 13
-5
10.992
11.880
DO 14 73.04.11
1.420
1.500
- 104
- 10
1.316
1.490
DO 14 74.01.12
119
132
- 25
- 19
94
113
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 novembre 2009.
A. ANTOINE Ph. HENRY B. LUTGEN