19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emlpoi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.02 du programme 02 et à l'allocation 51.04 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 23.000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 8.400 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 06 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation et de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 51.02.02

14.000

5.500

+ 14.000

+ 400

28.000

5.900

DO 18 51.03.02

41.530

20.971

- 23.000

-

18.530

20.971

DO 18 51.06.02

0

8.651

-

- 3.400

0

5.251

DO 18 51.03.06

300

28.562

-

- 5.000

300

23.562

DO 18 51.04.06

104.335

56.438

+ 9.000

+ 8.000

113.335

64.438

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 novembre 2009.

A. ANTOINE J.-C. MARCOURT