19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 13 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et 2 et de l'Objectif 2 Rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulé : Extension du réseau de télécommunications de la Région wallonne aux zones d'activité économique de la province du Hainaut;

Opérateur : SOFICO;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'engagement : 12.123,32 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 12.123.32 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10300 0008 F;

Objectif 2 Rural et Phasing out de l'Objectif 2;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.3 : Renforcer l'accès aux nouvelles technologies et aux TIC et capitaliser les opportunités de l'Euro-Corridor;

Intitulé : Pose de fibres optiques et d'équipements de transmission - Raccordement des zones d'activités économiques;

Opérateur : SOFICO;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'engagement : 65.618,42 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 65.618.42 EUR;

Codifications du projet : E 2RU 1 20300 0095 F, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 78 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 78 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 04 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 13 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 13 01.01.04

0

0

+ 78

+ 78

78

78

DO 32 01.01.01

60.463

12.389

- 78

- 78

60.385

12.311

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 19 novembre 2009.

R. DEMOTTE J.-C. MARCOURT