19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Service public de Wallonie au Port autonome du Centre et de l'Ouest de terrains situés aux abords du quai d'Obourg sis le long du canal du Centre à grand gabarit sur le territoire de la commune de Mons (ex-Obourg)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et les statuts approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 3 juin 1999;

Considérant qu'il y a lieu de confier au Port autonome du Centre et de l'Ouest la gestion des terrains précités pour assurer le développement de ses activités, Arrête :

Article 1er.Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine concède au Port autonome du Centre et de l'Ouest, la gestion de terrains aux abords du quai d'Obourg tels qu'indiqués sous hachuré au plan DO 242-6213 ci-annexé.

Art. 2.Ces terrains de la Région wallonne sont concédés au Port autonome du Centre et de l'Ouest dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues et discontinues dont ils peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest assure, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont concédés.

Namur, le 19 novembre 2009.

B. LUTGEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.