AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

19 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'octroi de subventions aux PME pour conseils stratégiques en matière de politique du personnel et de TIC

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique étrangère, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, article 41, § 4, c) ;

Vu le décret du 28 juin 2013 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, article 69, alinéa quatre ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Autorité flamande, article 18 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014, Arrête :

Article 1er.Le chef de l'agence autonomisée interne « Agentschap Ondernemen » (Agence de l'Entrepreneuriat) a délégation pour octroyer des subventions pour conseils stratégiques en matière de politique du personnel et de TIC conformément au manuel « projets pilote conseils stratégiques en matière de politique du personnel et de TIC », repris au site web de l'« Agentschap Ondernemen » www.agentschapondernemen.be.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2014.

Bruxelles, le 19 mars 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité.

K. PEETERS