SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

19 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ghislenghien

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'alignement sur la parcelle cadastrée N n° 155A et de régulariser la situation à cet endroit (présence d'équipements routiers sur ce terrain);

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'alignement sur la route N7, sur le territoire de la commune de Ghislenghien, figurés par une teinte jaune au plan n° H.N7.C7/27 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 19 mars 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

155A

Bois de Feluy

GHEKIERE Gilbert, chaussée de Soignies 18, 7822 Ghislenghien

Terre

00

76

96

00

02

38

Le plan n° HN7.C7/27 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons