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19 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Quevaucamps

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité des usagers et de réaliser l'alignement sur la N50;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2003 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Quevaucamps, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de travaux d'alignement le long de la N50 sur le territoire de la commune de Quevaucamps figurés par une teinte jaune au plan n° H.N50.D9-132 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement, modificatif et complémentaire au plan n° HN50.D9-13 annexé à l'arrêté royal ministériel du 1er juillet 2003.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 19 mars 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

3

A

1170L

Rue de Tournai 124

VANUS Jean-Pierre, et ANRIS Luce, rue de la Montagne 37, 7321 Bernissart

Maison de commerce

00

06

40

694

00

00

24

Le plan n° HN60-D9/13-2 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.