19 MAI 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle sise à Lasne

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, telle que modifiée par les lois des 5 août 1992 et 12 janvier 1993 et par les décrets wallons des 6 avril 1995, 2 avril 1998, 1er avril 1999, 19 octobre 2000, 30 mai 2002 et du 6 février 2003, notamment l'article 78, § 2;

Vu le décret du 9 novembre 1990 de la Communauté française relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique;

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la délibération du Conseil de l'Action sociale de Lasne du 27 mars 2006 relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle de terre sise rue de la Gendarmerie, cadastrée ou l'ayant été section E n° 52f, pour une superficie de 15 a 54 ca, au prix de septante euros (70 EUR) le m2 plus une indemnité de remploi de 3 % ainsi que des frais estimés à 625 EUR;

Considérant que le C.P.A.S. souhaite acquérir la parcelle de terre susvisée afin d'y construire des locaux adaptés aux missions qui sont dévolues;

Vu l'avis du Comité d'acquisition rendu du 6 mars 2006, Arrête :

Article 1er.Le C.P.A.S. de Lasne est autorisé à recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle de terre sise rue de la Gendarmerie, cadastrée ou l'ayant été section E n° 52f, pour une superficie de 15 a 54 ca, au prix de septante euros (70 EUR) le m2 plus une indemnité de remploi de 3 % ainsi que des frais estimés à 625 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié par recommandé à M. le président du Conseil de l'Aide sociale de Lasne, et pour information à M. le Gouverneur de la province du Brabant wallon.

Namur, le 19 mai 2006.

Ph. COURARD