19 MAI 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de Grâce-Hollogne

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié le 26 août 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié le 18 décembre 2003;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé;

Considérant que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon approuvé le 6 février 2003 adoptant la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;

Considérant qu'à la suite de la modification du plan de secteur, les parcelles faisant l'objet du plan d'expropriation sont reprises en zone aéroportuaire;

Considérant qu'une demande de permis d'urbanisme pour l'allongement de la piste a été introduite en date du 5 juin 2001;

Considérant les conclusions du rapport de l'étude d'incidence sur l'allongement de la piste remis le 4 mars 2004;

Considérant que l'aéroport de Liège-Bierset est un aéroport public wallon;

Considérant que les infrastructures sont concédées à la s.a. Société wallonne des Aéroports (SOWAER), opérateur public en charge des investissements;

Considérant le programme d'investissements réactualisé de la Société Wallonne des Aéroports (SOWAER), approuvé par le Gouvernement wallon le 3 avril 2003, dans lequel est inclus l'allongement de la piste;

Considérant qu'afin de permettre à la s.a. Société wallonne des Aéroports (SOWAER) de réaliser les travaux, il est urgent que la Région wallonne puisse devenir propriétaire des parcelles visées au plan d'expropriation;

Considérant que l'expropriation est réalisée pour cause d'utilité publique, à savoir le développement des activités de l'aéroport de Liège-Bierset;

Considérant que la piste principale de l'aéroport de Liège-Bierset doit être allongée afin que les compagnies fret puissent y développer leurs activités sans restriction et en toute sécurité;

Considérant l'urgence de disposer d'une piste allongée afin d'accueillir des avions de type 747-400 qui nécessite une piste plus longue et qui représentent à terme l'évolution de la flotte « tout cargo », Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles visés au tableau des emprises du plan n° 6241 ci-annexé est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.Il est indispensable de prendre immédiatement possession de ces biens immeubles nécessaires à la réalisation de l'allongement de la piste de l'aéroport de Liège-Bierset dans la zone aéroportuaire telle que reprise au plan de secteur de Liège.

Art. 3.La procédure d'expropriation des biens immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le plan d'expropriation n° 6241 ci-annexé est approuvé.

Le plan peut être consulté : + auprès du Service SERINFO, aéroport de Liège-Bierset à 4460 Grâce-Hollogne + auprès de la SOWAER, chaussée de Liège 624, à 5100 Jambes Namur, le 19 mai 2004.

S. KUBLA

SOWAER AEROPORT DE LIEGE-BIERSET ALLONGEMENT DE LA PISTE PRINCIPALE Expropriation - 17e PHASE Annexe au plan n° SRWT 6241 GRACE-HOLLOGNE - 6e DIVISION - Section A 3e feuille, B 3e feuille, C Unique Pour la consultation du tableau, voir image

SOWAER AEROPORT DE LIEGE-BIERSET ALLONGEMENT DE LA PISTE PRINCIPALE Expropriation - 17e PHASE Annexe au plan n° SRWT 6241 GRACE-HOLLOGNE - 6e DIVISION - Section A 3e feuille, B 3e feuille, C Unique Pour la consultation du tableau, voir image