19 MAI 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de Grâce-Hollogne

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié le 26 août 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié le 18 décembre 2003;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé;

Considérant que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon approuvé le 6 février 2003 adoptant la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;

Considérant qu'à la suite de la modification du plan de secteur, les parcelles faisant l'objet du plan d'expropriation sont reprises en zone d'activité économique industrielle;

Considérant la nécessité d'acquérir les anciennes carrières classées en zone verte étant donné leur emplacement et leur enclavement à l'intérieur de la zone de développement des activités de l'aéroport;

Considérant qu'en date du 26 février 2004, la commune de Grâce-Hollogne a délivré un certificat d'urbanisme n° 2 dans le cadre de l'extension de la zone fret nord;

Considérant qu'une demande de permis d'urbanisme a été introduite en date du 24 mars 2004;

Considérant que l'aéroport de Liège-Bierset est un aéroport public wallon;

Considérant que les infrastructures sont concédées à la S.A. Société Wallonne des Aéroports (SOWAER), opérateur public en charge des investissements;

Considérant le programme d'investissements réactualisé de la Société Wallonne des Aéroports (SOWAER), approuvé par le Gouvernement wallon le 3 avril 2003, dans lequel est inclus la construction de plates-formes avions pour le fret au nord des pistes;

Considérant qu'afin de permettre à la S.A. Société Wallonne des Aéroports (SOWAER) de réaliser les travaux, il est urgent que la Région wallonne puisse devenir propriétaire des parcelles visées au plan d'expropriation;

Considérant que l'expropriation est réalisée pour cause d'utilité publique, à savoir le développement des activités de l'aéroport de Liège-Bierset;

Considérant l'urgence de disposer de plates-formes supplémentaires afin de pallier le manque d'espace disponible pour le développement des activités de l'aéroport de Liège-Bierset, Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles visés au tableau des emprises du plan référencé SOWAER/PL/LG/01/2004 ci-annexé est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.Il est indispensable de prendre immédiatement possession de ces biens immeubles nécessaires à la réalisation d'une zone de fret au nord des pistes de l'aéroport de Liège-Bierset dans la zone économique industrielle telle que reprise au plan de secteur de Liège.

Art. 3.La procédure d'expropriation des biens immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le plan d'expropriation référencé SOWAERI/PL/LG/01/2004 ci-annexé est approuvé.

Le plan peut être consulté : + auprès du Service SERINFO, aéroport de Liège-Bierset, à 4460 Grâce-Hollogne + auprès de la SOWAER, chaussée de Liège 624, à 5100 Jambes Namur, le 19 mai 2004 S. KUBLA Pour la consultation du tableau, voir image