19 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la couverture anti-feu produite par PVS SPA, modèle CNK 3068-236 de dimensions 90 cm x 120 cm

Le Ministre des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, les articles IX.2 et IX.4 ;

Considérant que la couverture anti-feu modèle CNK 3068-236 avec pour dimensions 90 cm x 120 cm dont le producteur est PVS SPA, Via Leonardo da Vinci, 20060 Cassina De Pecchi MI (Italie) et le distributeur est COVERMED bv, 138 Roterijstraat, 8790 Waregem, doit être sûre pour les utilisateurs ;

Considérant que notre campagne de contrôle des couvertures anti-feu organisée en 2009-2010 a mis en lumière des problèmes d'interprétation sur la manière de réaliser les essais de performances au feu selon la norme EN 1869:1997 relative aux couvertures anti-feux ;

Considérant qu'une campagne de Test-Achats en 2014 a montré que la plupart des couvertures anti-feu, pour lesquelles un échantillon a été prélevé sur le marché belge, sont inefficaces pour éteindre le feu ;

Considérant que l'exécution des tests tels qu'ils sont décrits dans la norme visée laisse une certaine marge quant à la manipulation de la couverture anti-feux ; laquelle a un impact énorme sur la réussite ou non aux tests de conformité ;

Considérant que les manipulations et les conditions de sécurité nécessaires à la réussite des tests requises en laboratoire ne sont pas compatibles avec la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre, en particulier pour éteindre un feu de friteuse ou d'huile en feu ;

Considérant qu'au vu de ces constatations, le choix a été donné aux entreprises en 2015 de retirer les couvertures anti-feu du marché ou de les munir d'un avertissement mentionnant qu'elles ne sont pas indiquées pour éteindre les friteuses ou les huiles en feu ;

Considérant qu'il a été constaté notamment que la couverture susvisée ne portait pas ledit avertissement ;

Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, aussi bien la société PVS SPA (par courriers recommandés des 30 mai 2016, 9 septembre 2016, 1er décembre 2016 et 6 février 2017, et par courriels des 12 août 2016, 23 novembre 2016, 15 décembre 2016 et 11 janvier 2017) que la société COVERMED bv (par courriers recommandés des 10 mai 2016 et 22 mars 2017) ont été mises au courant des non conformités du produit ;

Considérant que ces lettres et courriels tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que les documents fournis en réponse par le mandataire français, PVS SPA, 11 Chemin du Calvaire, 49125 Briollay (France), n'ont de lien ni avec le produit, ni avec le producteur et ne permettent donc pas de prouver que ce produit répond aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant que le producteur n'a pas non plus accepté d'apposer l'avertissement "Pas indiqué pour friteuses en feu" ;

Considérant que l'inaptitude grave du produit à résister au feu lors d'une utilisation normale peut engendrer un danger grave de brûlure pour l'utilisateur ou risquer d'enflammer ce qui se trouve autour du foyer d'incendie ;

Considérant que sans cet avertissement, ce produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et doit être considéré comme un produit dangereux ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité de l'utilisateur, d'éviter que ce produit se retrouve sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché de la couverture anti-feu produite par PVS SPA (Via Leonardo da Vinci 20060 Cassina De Pecchi MI - Italie), modèle CNK 3068-236 avec pour dimensions 90 cm x 120 cm, est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juin 2017.

K. PEETERS