publié le 28 juin 2001
Arrêté ministériel portant radiation d`agréation d'une société coopérative
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001011268
- pub.
- 28/06/2001
- prom.
- 19/06/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant radiation d`agréation d'une société coopérative
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1986;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2000 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, Arrête :
Article 1er.L'agréation mentionnée à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2000 portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, est supprimée pour : 5496 Transversales Luxembourgeoises - TRANSLUX à Arlon
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 mars 2001.
Bruxelles, le 19 juin 2001.
Ch. PIQUE