MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

19 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Philippeville (Roly)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager une passerelle piétonne et des accès routiers avec parkings et arrêts de bus;

Considérant que le but de ces expropriations est de sécuriser au maximum les piétons devant traverser l'E420 et de créer des parkings par la même occasion;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'une passerelle piétonne et des accès routiers avec parkings sur la E420(N5) sur le territoire de la commune de Philippeville (Roly), tels que figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/5/2134/E1A ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics (modificatif et complémentaire au plan n° FG9/5/2134/E1 annexé à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002).

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 19 juillet 2002.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° F.G.9.5.2134.E1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de NAMUR - avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 JAMBES