MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

19 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tintigny (1re division Tintigny)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de stabiliser la chaussée et les remblais actuels;

Considérant que le but de ces expropriations est d'acquérir en vue de les élargir, les zones de part et d'autre de la N879 et d'ainsi adoucir la pente du talus tout en stabilisant la chaussée à la sortie du village d'Ansart;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux étant conditionnés par le chantier de la traversée de Tintigny devant s'étendre de mars 2002 à juin 2002, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la stabilisation de la chaussée et des remblais actuels de part et d'autre de la N879, sur le territoire de la commune de Tintigny, figurés par une teinte grise au plan G132/N879/16-85039 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 19 juillet 2002.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux n° G132/N879/16-85039 peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes d'Arlon - avenue J.B. Nothomb 52 - 6700 Arlon