19 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.04 du programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 12 juin 2003, 19 juin 2003, 27 mai 2004, 21 octobre 2004, 24 mars 2005 et 2 juin 2005, dans le cadre de l'"Interreg III A France-Wallonie-Flandres", de l'"Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxermbourg", de l'"Urban II Sambreville" et de l'"Interreg III C", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.04 du programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 4 mai 2006, dans le cadre de l'"Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxermbourg", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 33.04.08;

Projets : Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé : Astuce II;

Opérateur : ASBL Mirec;

Crédits d'ordonnancement : 65 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102TR EE05 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;

Intitulé : B.D. Accords collectifs;

Opérateur : C.F.D.T. Meurthe et Moselle;

Crédits d'ordonnancement : 8 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40100 EE01 G;

Urban Sambreville;

Axe 2 : Valorisation des ressources humaines et amélioration des qualifications professionnelles;

Mesure 2.3 : Amélioration des qualifications professionnelles pour les travailleurs et demandeurs d'emploi;

Intitulé : Job Connecting;

Opérateur : ASBL Mirena;

Crédits d'ordonnancement : 24 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 20300 0010 G;

Interreg III C;

Intitulé : Tocema Europe;

Opérateur : ASBL AMCV;

Crédits d'ordonnancement : 7 milliers d'EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 EE04 F;

Allocation de base 41.04.08;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Projets : Intitulé : Abilitic;

Opérateur : FOREm;

Crédits d'ordonnancement : 54 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE03 G;

Intitulé : Abilitic;

Opérateur : IFAPME;

Crédits d'ordonnancement : 14 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE03 G;

Intitulé : Abilitic;

Opérateur : IWEPS;

Crédits d'ordonnancement : 44 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE03 G;

Intitulé : Abilitic;

Opérateur : Technobel;

Crédits d'ordonnancement : 22 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE03 G, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 238 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 30 et du programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 19 février 2007.

J.-C. MARCOURT