19 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour construction de la station de pompage de Trooz et conduite de refoulement, station de pompage de Sainry, égouttage des rues Laurentpre et de la Marberie -Trooz

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017 ;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration de l'intercommunale AIDE qui s'est tenu le 5 mars 2018 ;

Vu le programme d'investissements communal 2017-2018 de la commune de Trooz signé le 6 octobre 2011 ;

Vu la décision prise le 12 septembre 2018 par le Comité de Direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la construction de la Station de pompage de Trooz et conduite de refoulement, station de pompage de Sainry, égouttage des rues Laurentpré et de la Marberie- Trooz;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés « commune de Trooz - construcrion de la station de pompage de Trooz et conduite de refoulement, station de pompage de Sainry, égouttage des rues Laurentpré et de la Marberie, dressé par le bureau d'étude Greisch et par le bureau de géomètres et géomaticiens Atexx Sprl, référencés sous les numéros : VE.75.2-21, VE.75.2-27, VE.75.2-28, VE.75.3-21,VE.75.3-22, VE 75.3-23 » ;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH;

Considérant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant que la pollution actuelle de la Vesdre est due, notamment, aux déversements d'eaux usées par différents rejets de particuliers et réseaux d'égouts communaux ;

Considérant que les canalisations qui seront posées dans le cadre de ce chantier permettront d'acheminer ces eaux usées à la sation d'épuration de la Brouck en service depuis l'an 2009 dont la capacité nominale n'est pas encore atteinte ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte également des considérantions générales suivantes pour justifier le caractère d'utilité publique des travaux ;

Considérant qu'il est indispensable de compléter la protection du bassin hydrographique de la Vesdre, des cours d'eau parcourant le territoire de la commune de Trooz et plus particulièrement de la masse d'eau VE18R dont le bon état doit être atteint pour l'an 2021 ;

Considérant les inconvénients résultant de la pollution des cours d'eaux en ce qui concerne, notamment, leur qualité ainsi que l'état de salubrité des zones traversées par ceux-ci ;

Considérant l'importance et l'urgence de régler les problèmes de salubrité des quartiers non égouttés de la commune de Trooz ;

Considérant qu'il y a lieu de noter que l'implantation des ouvrages, tel que représentée sur les plans, est conditionnée par le relief naturel du sol, par la configuration de la zone d'habitat, par la présence de canalisations d'égouttage existante à raccorder à ces ouvrages de la manière la plus directe possible et par l'aspect technico-économique du projet ;

Considérant l'amélioration de l'état d'une masse d'eau pour laquelle le manque d'assainissement collectif est considéré comme étant le seul responsable de la non atteinte de l'objectif qualitatif ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 semptembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société Publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Trooz et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Trooz - construcrion de la station de pompage de Trooz et conduite de refoulement, station de pompage de Sainry, égouttage des rues Laurentpré et de la Marberie, dressé par le bureau d'étude Greisch et par le bureau de géomètres et géomaticiens Atexx Sprl, référencés sous les numéros : VE.75.2-21, VE.75.2-27, VE.75.2-28, VE.75.3-21,VE.75.3-22, VE 75.3-23 » et peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au Président du Comité de Direction de la SPGE. Namur, le 19 décembre 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image