19 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine du site de Ben-Ahin, sis sur le territoire de la commune de Huy

Le Ministre de l'Environnement, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, et R.165 à R.167 et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir VIVAQUA, et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2000;

Vu la lettre recommandée à la poste du 15 mai 2017 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à VIVAQUA;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. avait remis des remarques en date du 7 octobre 2014 concernant le délai de mise en conformité des citernes à hydrocarbures et le montant de prise en charge pour la réalisation de certaines mesures;

Considérant que le programme d'actions proposé demandait à être modifié en ce qui concerne les délais de réalisation des autres mesures de manière à être supérieur aux délais minimum imposables aux tiers; que ceux-ci ont été allongés de deux ans;

Vu l'avis complémentaire de la S.P.G.E. daté du 14 février 2017 relatif audit programme d'actions rendu suite aux modifications législatives du Code de l'Eau (arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016) redéfinissant les modalités de remplacement et de financement des stockages d'hydrocarbures en zone de prévention des captages d'eau potabilisable destinés à la consommation humaine;

Considérant que cet avis prévoit qu'en lieu et place du remplacement systématique des stockages d'hydrocarbures, la gestion du risque se fera par le biais de tests d'étanchéité, ou de contrôles visuels, accompagnés d'un diagnostic de la durée de vie restante, par des techniciens agréés et conformément aux dispositions et délais repris en annexe IV du présent arrêté;

Considérant que les mesures de protection applicables aux réservoirs d'hydrocarbures enterrés existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention et conformes aux dispositions du paragraphe 2, 3°, et du paragraphe 3, 1°, de l'article R.165 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie utile restante;

Considérant que les mesures de protection applicables aux réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I et II, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante;

Considérant que si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à deux ans (pour les réservoirs enterrés d'hydrocarbures), à quatre ans (pour les réservoirs aériens d'hydrocarbures) ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 2, 3°, de l'article R.165 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;

Vu la dépêche ministérielle du 15 mai 2017 adressant au collège communal de Huy le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable du site de Ben-Ahin sis sur le territoire de la commune de Huy pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 mai 2017 au 27 juin 2017 sur le territoire de la commune de Huy, duquel il résulte que la demande a rencontré des remarques et observations sous forme de 7 courriers personnalisés, 178 courriers type à choix multiples et questions et/ou observations orales formulées lors de la réunion d'information publique;

Vu l'avis motivé du collège communal de Huy rendu en date du 7 juillet 2017;

Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines du 18 octobre 2017 sur les observations et remarque formulées au cours de l'enquête et concernant les thèmes suivants : 1. le financement des mises en conformité et des obligations liées aux zones de prévention et le refus citoyens de payer pour cela;2. le revirement de situation concernant la prise en charge de frais de mise en conformité des citernes d'hydrocarbures par rapport à l'information qui a été transmises en 2012 par Vivaqua suite à l'arrêté du 22 septembre 2016 redéfinissant les modalités de financement de ces travaux;3. certains citoyens s'étonnent du délai entre le dépôt du dossier et le début de l'enquête sous-entendant un souhait de transférer les coûts de mise en conformité vers le citoyen;4. quelques remarques citoyennes très spécifiques concernant des cas précis de mise en conformité;5. la présence d'une zone Natura 2000;6. questions concernant les problèmes de stabilité des bâtiments suite aux pompages;7. la nécessité de mise en place d'un comité d'accompagnement;8. demande pour la mise en place d'un système d'épuration collectif (égouts);9. est ce que la problématique des zones inondables a été prise en compte dans le projet;10. le programme d'actions ne tient pas compte de la présence d'un dépôt toxique à la Rieudotte;11. remarque par rapport à la dérogation au plan de secteur et à la non-conformité de l'avis d'enquête. Considérant que les points 1-2 et 3 portent sur les mêmes thèmes à savoir : - la modification du financement des mises en conformité induite par le changement législatif opéré le 22 septembre 2016 redéfinissant les modalités de financement et de mise en conformité des réservoirs d'hydrocarbures; - les délais importants de traitement du dossier entre le dépôt officiel à l'administration et l'ouverture de l'enquête publique; que ces délais ont été allongés par la difficulté du demandeur à transmettre les documents cadastraux nécessaire;

Considérant que l'aboutissement d'un dossier de zone de prévention à un arrêté ministériel de délimitation de zone résulte d'un travail de longue haleine nécessitant plusieurs étapes, que la législation qui s'applique dans la zone est celle en vigueur à la date de publication de l'arrêté ministériel de désignation de zone au Moniteur belge;

Considérant que les remarques évoquées en point 4 nécessiteront une réponse technique spécifique et individuelle lors de travaux de mise en conformité de ces maisons;

Considérant que les zones Natura 2000 ainsi que les Zones inondables sont soumises à une législation spécifique mais ne sont pas incompatibles avec l'établissement des zones de prévention;

Considérant que Vivaqua a obtenu un permis d'exploiter en date du 29 juin 2015 pour un débit d'exploitation de 3 300 000 m3 par an; qu'entre 2005 et 2014, les débits prélevés oscillent entre 1 550 000 et 2 830 000 m3 par an; qu'au vu des débits prélevés historiquement, des débits autorisés et de la géologie locale, la délivrance du permis ne devrait pas accentuer ou générer de nouveaux problèmes de stabilité au droit du bâti dans la zone;

Considérant qu'un comité d'accompagnement peut être mis en place mais ne relève par de la compétence de la Direction des Eaux souterraines;

Considérant que comme signalé par la S.P.G.E. lors de l'enquête publique, l'assainissement concerne 267 habitations : 257 habitations situées en zones d'assainissement collectif et 10 habitations en zone d'épuration autonome; que la pause des égouts par la commune est en cours et le raccordement à la station d'épuration d'Andenne est planifié par la S.P.G.E. pour 2022-2026; qu'en ce qui concerne les 10 habitations en épuration autonome, il y aura une prime de la S.P.G.E. pour l'installation et les entretiens et/ou vidanges;

Considérant la possible présence d'un dépôt toxique au lieu dit « Rieudotte »; que si tel est bien le cas et que des travaux de mise en conformité s'avèrent nécessaire, ils seront réalisés et pris en charge par la S.P.G.E. sauf si soumis à une législation antérieure même si cet élément n'a pas été mentionné dans le programme d'actions proposé par l'exploitant;

Considérant que le placement d'une parcelle en zone de prévention n'entraine par une modification de cette parcelle au niveau du plan de secteur;

Considérant que l'avis d'enquête publique a été réalisé en conformité avec le décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement relatif aux plans et programmes de catégorie B;

Considérant dès lors que les remarques émises en cours d'enquête ne sont pas de nature à modifier le tracé des zones de prévention, ni le programme d'actions;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;

Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis à l'annexe I du présent arrêté, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° CBA 01/718.021 du 11 février 2016 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 17 500 m3/j pour le site de prise d'eau de Ben-Ahin, et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° CBA 01/718.021 du 11 février 2016 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 17 500 m3/j sur le site de prise d'eau de Ben-Ahin adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, la mesure de protection complémentaire suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochée : remblayage des piézomètres. § 2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être prises sont fixés dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe IV du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau; - à l'Administration communale de Huy; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

Namur, le 19 décembre 2017.

C. DI ANTONIO

Annexe I Ouvrages de prise d'eau concernés

Code ouvrage

Nom de l'ouvrage

Commune

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

48/2/5/024

Ben-Ahin PP1

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 466R

48/2/5/011

Ben-Ahin P1/PP1

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 453E

48/2/5/013

Ben-Ahin P1A/PP1

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 453E

48/2/5/004

Ben-Ahin P1B/PP1

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 453E

48/2/5/018

Ben-Ahin P2/PP1

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 466R

48/2/5/006

Ben-Ahin P2A/PP1

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 466R

48/2/5/025

Ben-Ahin PP2

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 466R

48/2/5/015

Ben-Ahin P3/PP2

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 453E

48/2/5/019

Ben-Ahin P3A/PP2

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 453E

48/2/5/023

Ben-Ahin P4/PP2

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 453E

48/2/5/022

Ben-Ahin P7/PP2

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 466R

48/2/5/026

Ben-Ahin PP3

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 466R

48/2/5/007

Ben-Ahin P5/PP3

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 466R

48/2/5/016

Ben-Ahin P5A/PP3

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 453E

48/2/5/005

Ben-Ahin P6/PP3

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 453E

48/2/5/021

Ben-Ahin P6A/PP3

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 465H

48/2/5/020

Ben-Ahin P8/PP3

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 465H

48/2/6/015

Ben-Ahin - Pavillon 5

Huy

Div. 3, Sect. C, n° 26G

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine du site de Ben-Ahin sis sur le territoire de la commune de Huy.

Namur, le 19 décembre 2017.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexe II Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine du site de Ben-Ahin sis sur le territoire de la commune de Huy.

Namur, le 19 décembre 2017.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexe III Délais des mesures visées à l'article 3

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Remblayage des piézomètres

5 ans

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine du site de Ben-Ahin sis sur le territoire de la commune de Huy.

Namur, le 19 décembre 2017.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

Annexe IV Actions et délais maximum visés à l'article 4

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Eaux usées

Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales)

R165 § 1er 2°

4 ans

6 ans

Hydrocarbures

Stockage enterré existant de 100 à moins de 3000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.165, § 2,3° & § 3, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant :

1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé; R165, § 5,a)

2 ans

2 ans

2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. R.165, § 5,c)

immédiat

immédiat

Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant :

1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé; R.165, § 5,b)

4 ans

4 ans

2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. R.165, § 5,c)

immédiat

immédiat

Voiries

Partie de voirie existante traversant la zone et présentant un risque

R166 § 2 1° 1er alinéa

4 ans

Aire de stationnement > 5 véhicules

R166 § 2 2°

4 ans

Autres

Transformateur existant

R166 § 2 5° (ZIIa)R167 § 2 3° (ZIIb)

4 ans

4 ans

Panneaux

R167 § 3

3 ans

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine du site de Ben-Ahin sis sur le territoire de la commune de Huy.

Namur, le 19 décembre 2017.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO