19 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Scarlet Belgium conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée

Le Ministre des Télécommunications et Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications élecroniques, l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2° ;

Vu la demande de Scarlet Belgium S.A. en date du 5 décembre 2016;

Vu la concertation du Ministre de la Justice et du Ministre des Télécommunications avec l'Institut, les services de renseignement et de sécurité et le NTSU, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La méthode d'identification telle que proposée par Scarlet Belgium S.A. et décrite dans sa demande du 5 décembre 2016 est autorisée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Bruxelles, le 19 décembre 2016.

Le Ministre des Télécommunications, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, K. GEENS