19 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des jouets aimants des gammes nanodots « electroplates », « mega » et « coated » de Nanodots DSWD Ltd

Le Ministre des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, les articles IX.2 et IX.4;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets;

Considérant que les jouets aimants des gammes nanodots « electroplates », « mega » et « coated », doivent être sûrs pour les utilisateurs;

Considérant qu'il a été décidé, lors de la réunion du 23 avril 2012 du "Expert group on toys safety" de la Commission européenne en matière de sécurité des jouets, que ce type de produits doit être considéré comme un jouet;

Considérant que, d'après la littérature « Study Increase in Pediatric Magnet-Related Foreign Bodies Requiring Emergency Care », il s'avère qu'un très grand nombre d'accidents se sont produits avec de puissants aimants et que les consommateurs peuvent présenter des réactions allergiques;

Considérant que ces produits ne satisfont pas aux exigences du point 4.23 (petits aimants risquant d'être avalés) de la norme EN71-1 :2011 et par conséquent ne bénéficient pas de la présomption de conformité exigée par l'arrêté royal relatif à la sécurité des jouets;

Considérant que ce type de produit a déjà fait l'objet d'une notification RAPEX;

Considérant que, suite à ces constats, ces produits doivent être considérés comme des produits dangereux;

Considérant que, conformément à l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique, la société Nanodots DSWD Limited, 2 Agecroft Enterprise Park, Shearer Way, Swinton, (Manchester, M27 8WA Royaume-Uni) a été mise au courant des non conformités de ses produits par courrier recommandé du 18 juin 2014;

Considérant que cette lettre tient lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique;

Considérant que la société n'a pas répondu à la lettre recommandée;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité de l'utilisateur, d'éviter que ces produits se retrouvent sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché des jouets aimants des gammes nanodots « electroplates », « mega » et « coated », produits par la société Nanodots DSWD Limited, 2 Agecroft Enterprise Park, Shearer Way, Swinton (Manchester, M27 8WA, Royaume-Uni), est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2014.

K. PEETERS