SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Mobilité Infrastructures

19 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4970 Stavelot.

Par arrêté ministériel du 19 avril 2022, la Direction des Routes de Verviers est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation, dans le cadre de la modification des rampes de RAVeL, à 4970 Stavelot, repris au tableau des emprises ci-dessous et au plan d'expropriation E/L44a/812. I.0955.1-1;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Tableau des emprises : Commune de Stavelot

N° plan

Parcelle

Section

Noms et Prénoms des propriétaires

Domicile

Nature de la parcelle

Contenance

Pleine propriété

h

a

ca

h

a

ca

1

2161C

B

M. René Kockelmann

Route du Circuit 13 à 4970 Francorchamps

Terrain

00

34

68

00

10

38

Le plan d'expropriation E/L44a/812. I.0955.1-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers situé Rue Xhavée 62 à 4800 Verviers.