SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

19 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Namur de la gestion de biens situés en rive droite de la Meuse, sur le territoire de la commune de Namur, à Jambes, 2e division, et constituant la zone portuaire de Velaine

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 4;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Namur en date du 26 janvier 2011 sollicitant la reprise des biens susvisés, Arrête : Article unique. Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine reprend en gestion au Port autonome de Namur le terrain situé sur le territoire de la commune de Namur, en rive droite de la Meuse, à Jambes, 2e division, tel que figuré sous teinte rouge au plan n° 2475/5bis ci-annexé.

Ce terrain fait partie de ceux renseignés à l'arrêté royal du 22 avril 1986 qui précise les biens remis en gestion au Port autonome de Namur.

Namur, le 19 avril 2011.

B. LUTGEN ________ Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, Département Voies hydrauliques de Namur, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.