MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

19 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Couvin (1re division), Frasnes et Petigny

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la mise à grand gabarit de l' E420 (N5) entre la BK 89,500 et la frontière française et de ce fait, s'intégrer dans le réseau européen, liaison Marseille-Rotterdam;

Considérant que le but de ces expropriations est d'augmenter la sécurité de tous les usagers de la voirie et de réduire considérablement le nombre d'accidents graves;

Considérant que le trafic routier augmente régulièrement d'année en année, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction de la route E420, entre la BK 89,500, la route de Petigny N99, la vallée du Ry de Rome et la N920 sur le territoire de la commune de Couvin, figurés par une teinte jaune aux plans nos FG9/5/2060/E1D, E2D, E3D, E4D, E5D, E6A et E7E ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 19 avril 2007.

M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image