19 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel prolongeant les délais visés à l'article 18, §§ 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) doit répondre pour être agréée

La Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) doit répondre pour être agréée, notamment l'article 18, § 4, modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2001;

Considérant que le nombre de médecins répondant aux dispositions visées aux articles 5 et 6, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) doit répondre pour être agréée, n'a pas augmenté de manière suffisante; dès lors, il est nécessaire de prolonger de deux ans les délais transitoires visés à l'article 18 du même arrêté, Arrête :

Article 1er.Les délais transitoires visés à l'article 18, §§ 1er, 2 et 3 de l'arrété royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) doit répondre pour être agréée, tel que modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1999, sont prorogés jusqu'au 1er décembre 2002.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2001.

Bruxelles, le 19 avril 2001.

Mme M. AELVOET F. VANDENBROUCKE