19 AOUT 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Wonck - Bassenge

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale AIDE qui s'est tenu le 30 mars 2015;

Vu la décision prise le 7 juillet 2015 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la pose du collecteur de Wonck - Bassenge;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de BASSENGE - Travaux de pose du collecteur de Wonck, dressé par M. Raphaël Sibille, géomètre expert pour le bureau d'études Gesplan, référencés sous les numéros GE.09.3-01A et GE.09.3-02A;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant la pollution actuelle importante du Geer due notamment aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux;

Considérant les inconvénients résultant de la pollution de cette rivière en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface et la vie piscicole;

Considérant la nécessité de rendre propres les eaux de cette rivière, dont le cours traverse des zones d'habitat, agricoles et d'espaces verts;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme "Société publique de Gestion de l'Eau", en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Bassenge et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Bassenge - Travaux de pose du collecteur de Wonck », dressés par M. Raphaël Sibille, géomètre expert pour le bureau d'études Gesplan, référencés sous les numéros GE09.3-01A et GE09.3-02A peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 19 août 2015.

C. DI ANTONIO

Travaux de pose du collecteur de Wonck

Emprise n°

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Propriétaires

Nature

Contenance (m2)

Pleine propriété (m2)

Sous-sol (m2)

Provisoire (m2)

Commune de Bassenge 5e division, section D

01

D

109 f

Mélard, Jean-Luc Guillaume Gregory

Pâture

3 738

83

Grenadiersweg 61, 3770 Riemst

02

D

108 a

Mélard, Jean-Luc Guillaume Gregory

Pâture

1 187

162

03

D

108 a

Grenadiersweg 61, 3770 Riemst

Pâture

1 187

9

04

D

108 a

Pâture

1 187

136

05

D

108 a

Pâture

1 187

1 193

07

D

108 b

Etat belge

Pâture

277

11

08

D

108 b

Avenue Albert Ier 187, 5000 Namur

Pâture

277

51

09

D

128 c

Vijgen, René Henri Ghislain &

Pâture

2 090

11

10

D

128 c

Thyssen, Fernande Elisabeth Emilienne Marie

Pâture

2 090

9

11

D

128 c

Rue Nouwen 19, 4690 Bassenge

Pâture

2 090

201

12

D

128 c

Pâture

2 090

990

13

D

128 b

Fabrique d'église de la Cathédrale Saint-Paul

Pâture

5 780

30

14

D

128 b

Rue des Prémontrés 40, 4000 Liège

Pâture

5 780

9

15

D

128 b

Pâture

5 780

171

16

D

128 b

Pâture

5 780

9

17

D

128 b

Pâture

5 780

43

18

D

128 b

Pâture

5 780

1 293

19

D

130 b

Wauters, Ingrid Josephine Esther &

Patsart

610

32

20

D

130 b

Dony, Patrice Léon Florent

Patsart

610

162

Rue Sudrain 79, 4690 Bassenge

21

D

130 c

Korba, Anne Marie Louise

Pâture

660

47

22

D

130 c

Rue du Ruisseau 50, 4690 Bassenge

Pâture

660

235

Spronck, Eric Yvon Marc

Rue d'Heure-le-Romain 47, 4680 Oupeye

23

D

130 d

Hilderson, Luc Alexandre Oscar

Pâture

440

29

24

D

130 d

Grand'Route 54, 4690 Bassenge

Pâture

440

128

25

D

130 e

Hilderson, Luc Alexandre Oscar

Pâture

630

10

26

D

130 e

Grand'Route 54, 4690 Bassenge

Pâture

630

52

Commune de Bassenge 5e division, section E

27

E

797 g

Blavier, Alain Jean René

Building

810

6

28

E

797 g

Rue su Bois d'Evegnée 56, 4630 Soumagne

Building

810

9

29

E

797 g

Building

810

118

Commune de Bassenge 5e division, section B

30

B

929 a

Fabrique d'Eglise de la Cathédrale Saint-Paul

Pâture

1 720

9

31

B

929 a

Rue des Prémontrés 40, 4000 Liège

Pâture

1 720

96

32

B

929 a

Pâture

1 720

710

33

B

930 b

Fabrique d'Eglise de la Cathédrale Saint-Paul

Pâture

1 810

110

34

B

930 b

Rue des Prémontrés 40, 4000 Liège

Pâture

1 810

9

35

B

930 b

Pâture

1 810

49

36

B

930 b

Pâture

1 810

72

37

B

930 b

Pâture

1 810

1 086

38

B

930 c

Région wallonne

Pâture

50

6

39

B

930 c

Avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur

Pâture

50

28

40

B

982 c

Etat belge

Pâture

130

9

41

B

982 c

Avenue Albert Ier 187, 5000 Namur

Pâture

130

44

42

B

982 b

Bauduin, Nicolas Hippolyte Jean-Marie &

Pâture

3 041

9

43

B

982 b

Juprelle, Raymonde Léonie Julie Huberte

Pâture

3 041

9

44

B

982 b

Rue Sous-Waer 39, 4690 Bassenge

Pâture

3 041

71

45

B

982 b

Pâture

3 041

82

46

B

982 b

Pâture

3 041

951

47

B

980 f

Cuffez, Yvan Nicolas Marie Marcel

Maison

720

3

48

B

980 f

Rue Sous-Waer 33, 4690 Bassenge

Maison

720

9

49

B

980 f

Maison

720

96

50

B

980 f

Maison

720

9

51

B

980 f

Maison

720

8

52

B

980 f

Maison

720

302

53

B

977 d

Cuffez, Yvan Nicolas Marie Marcel

Jardin

585

21

54

B

977 d

Rue Sous-Waer 33, 4690 Bassenge

Jardin

585

227

55

B

972 e

Silversmet, Jean Pol Amédée

Verger H.T.

1 404

27

56

B

972 e

Rue Sous-Waer 29, 4690 Bassenge

Verger H.T.

1 404

9

57

B

972 e

Verger H.T.

1 404

221

58

B

975 m

Silversmet, Jean Pol Amédée

Maison

234

21

Rue Sous-Waer 29, 4690 Bassenge

59

B

931 e

Ruth, André Fernand Joseph

Verger H.T.

1 716

56

60

B

931 e

Grand'Route 251A, 4690 Bassenge

Verger H.T.

1 716

281

61

B

931 f

Ruth, André Fernand Joseph

Verger H.T.

1 862

23

62

B

931 f

Grand'Route 251A, 4690 Bassenge

Verger H.T.

1 862

9

63

B

931 f

Verger H.T.

1 862

31

64

B

931 f

Verger H.T.

1 862

300

65

B

932 f

Deborre, Paulette Jeannine

Pâture

1 589

64

66

B

932 f

Grand'Route 138, 4690 Bassenge

Pâture

1 589

271

67

B

932 g

Etat belge

Pâture

2

2

Avenue Albert Ier 187, 5000 Namur

68

B

932 e

Pinet, Paula Marie Catherine Jeannine

Verger H.T.

1 680

76

69

B

932 e

Grand'Route 138, 4690 Bassenge

Verger H.T.

1 680

294

70

B

933 b

Etat belge

Pâture

120

52

Avenue Albert Ier 187, 5000 Namur

71

B

939 c

Pinet, Paula Marie Catherine Jeannine

Verger H.T.

2 220

45

72

B

939 c

Grand'Route 138, 4690 Bassenge

Verger H.T.

2 220

9

73

B

939 c

Verger H.T.

2 220

4

74

B

939 c

Verger H.T.

2 220

210

75

B

938 c

Etat belge

Pâture

584

18

76

B

938 c

Avenue Albert Ier 187, 5000 Namur

Pâture

584

280

77

B

938 b

Pinet, Paula Marie Catherine Jeannine

Pâture

2 418

18

78

B

938 b

Grand'Route 138, 4690 Bassenge

Pâture

2 418

9

79

B

938 b

Pâture

2 418

151

80

B

938 b

Pâture

2 418

9

81

B

938 b

Pâture

2 418

57

82

B

938 b

Pâture

2 418

1 121

83

B

942 d

Pinet, Paula Marie Catherine Jeannine

Pâture

1 156

62

84

B

942 d

Grand'Route 138, 4690 Bassenge

Pâture

1 156

263

85

B

940 c

Pinet, Paula Marie Catherine Jeannine

Verger H.T.

703

19

Grand'Route 138, 4690 Bassenge

0

0

0

135

2 153

10 988