MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

18 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Grez-Doiceau (Archennes)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1o;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la régularisation d'emprises oubliées lors de la construction de la route N226;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1984 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Grez-Doiceau, Arrête : Article unique . Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'une régularisation d'emprises sur la route N25 sur le territoire de la commune de Grez-Doiceau (Archennnes) figurés par une teinte jaune au plan n° K9981 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan no K8680 annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 1984.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 18 septembre 2003.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan no K9981 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon - D143 - avenue de Veszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.