SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

18 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vielsalm, 1re division, section D, 1re feuille, traversée de Neuville

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la visibilité à la sortie du lotissement "Hens";

Considérant que le but de cette expropriation est le démontage du mur en bord de chaussée et le terrassement pour la réalisation d'un talus 4/4;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux ont été décidés en Commission provinciale de la Sécurité routière du 24 janvier 2008, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, des travaux de démontage du mur en bord de chaussée et du terrassement pour la réalisation d'un talus 4/4, sur le territoire de la commune de Vielsalm, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N823/12-82032 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 18 octobre 2010.

B. LUTGEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Nom, prénom, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Date de l'acte

Surfaces

Observations

Son

N°

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

D

123A

Renson, Benoît et Wilmotte, Joelle Neuville Haut 86 6690 Vielsalm

Pâture

00

23

78

00

01

81

00

21

97

23

78

01

81

21

97

Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg, D132, place Didier 45, "Espace Didier", 6700 Arlon.

N° du plan : G132/N823/0012 - 82032.