SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

18 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Paliseul - 2e div. Carlsbourg - Sect D4/D9 et à Bièvre - 5e div. Baillamont - Sect B2 - Giratoire de Vivy

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité du carrefour de Vivy, ce carrefour étant repris dans la liste des zones à hauts risques de la province du Luxembourg;

Considérant que la sécurisation de cet endroit sera rencontrée par la réalisation d'un carrefour giratoire;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite les travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire au carrefour de Vivy, sur le territoire des communes de Paliseul et de Bièvre, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N95/2-84012 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 18 octobre 2010.

B. LUTGEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastrale

Superficie bâtie à acquérir

Obser- vations

Div

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

PROVINCE DE LUXEMBOURG

1

D9 f

915V

852

Bonne Femme

Domaine de la Commune de PALISEUL Grand Place 1, 6850 PALISEUL

Terre

12

88

04

00

02

79

2

D4 f

819A

1287

Coulno

LEQUEUX, Marie, Odile Rue Léon-Dethaey 3, Carlsbourg 6850 PALISEUL

Bois

00

21

53

00

15

40

3

D4 f

914B

852

Au Dessus du Bois Femmelle

Domaine de la Commune de Paliseul Grand Place 1 - 6850 PALISEUL

Terre V.V.

00

01

48

00

01

48

EN TOTALITE

PROVINCE DE NAMUR

4

B2 f

247 C

7

La Terre Rouge

Domaine de la Commune de BIEVRE Rue de Bouillon - 6860 BIEVRE

Bois

09

91

10

00

05

59

Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - DGO1.32 - Place Didier 45 "Espace Didier" - 6700 ARLON N° du plan : G132/N95/0002/84012