MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

18 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon : 1re div. Arlon et 7e div. Toernich

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1o;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique dans le cadre du contournement Sud d'Arlon d'évacuer les eaux de pluie en provenance de la future route;

Considérant que le but de cette expropriation est de poser un collecteur entre le futur bassin d'orage et la Semois;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux sont prévus au programme 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2003 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville d'Arlon, Arrête : Article unique . Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires dans le cadre du contournement Sud d'Arlon, à la pose, par la Région wallonne, d'un collecteur entre le futur bassin d'orage et la Semois, sur le territoire de la ville d'Arlon, figurés par une teinte grise au plan no G132/N852/1B-81001 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan no G132/N852/1A-81001 annexé à l'arrêté ministériel du 20 octobre 2003.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 18 novembre 2003.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132 - avenue J.-B. Nothomb 52-54 - 6700 Arlon.

No du plan : G132/N852/1B/81001.