SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

18 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance du périmètre d'une partie du parc "Walibi Belgium"

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006 et du 20 septembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007 et du 19 décembre 2008, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez approuvé par arrêté royal du 28 mars 1979, qui affecte les terrains concernés en zone d'espaces verts et en plan d'eau;

Considérant que le parc de loisirs "Walibi Belgium" emploie 110 personnes de manière permanente et 750 personnes en saison;

Considérant que le périmètre de reconnaissance permettra la pérennité de l'activité économique;

Considérant que le dossier de reconnaissance a été introduit à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités par la commune de Wavre le 9 décembre 2009, complété le 6 janvier 2009 et déclaré complet le 16 janvier 2009;

Considérant que la procédure telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application pour obtenir un arrêté de reconnaissance pour la zone d'activité économique "Walibi Belgium", a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite;

Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 28 janvier 2008 au 27 février 2009 inclus;

Considérant qu'aucune remarque n'a été émise lors de l'enquête publique;

Vu l'avis favorable par défaut du fonctionnaire délégué;

Vu l'avis favorable par défaut de la Direction générale opérationnelle "Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie";

Vu l'avis favorable sous condition de la Direction générale opérationnelle "Agriculture, Ressources naturelles et Environnement";

Considérant que la condition émise par la Direction générale opérationnelle "Agriculture, Ressources naturelles et Environnement" consiste en une compensation planologique afin de préserver 3 "espaces relictuels", situés en dehors du périmètre de reconnaissance, afin rattacher ceux-ci aux zones d'espaces verts d'intérêt paysager présent en périphérie du parc;

Vu que la reconnaissance ne modifie pas l'affectation du plan de secteur, le principe de compensation planologique n'est pas applicable à la demande, la condition émise par la Direction générale opérationnelle "Agriculture, Ressources naturelles et Environnement" ne peut dès lors être rencontrée;

Vu que le contenu du dossier de reconnaissance du périmètre de reconnaissance de "Walibi Belgium" établit la nécessité de reconnaître le périmètre pour la pérennité de l'emploi;

Considérant que la direction de l'équipement des parcs d'activités a émis un avis favorable à la demande introduite par la commune de Wavre ayant pour but d'obtenir la reconnaissance d'une partie du parc "Walibi Belgium" en vue d'appliquer l'article 111 pour les permis d'urbanisme futurs;

Considérant que le périmètre demandé a une superficie de 7 ha 86 a et que le parc "Walibi Belgium" s'étend sur une superficie totale de 61 ha 24 a;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la commune de Wavre est permettre l'application de l'article 111 du CWATUPE pour la délivrance de permis sur ce périmètre;

Considérant que la pertinence de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier, Arrête : Article unique. Il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la zone, a fin de rendre applicable l'article 111 du CWATUPE pour la délivrance des permis futurs et par-là la pérennité du parc et de l'emploi, désigné par un remplissage gris repris au "plan de reconnaissance" ci-annexé et situés sur le le territoire de la commune de Wavre, 4e division cadastrale (Limal) section D. Namur, le 18 mai 2009.

A. ANTOINE

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle "Economie, Emploi et Recherche", Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, place de Wallonie 2, 5100 Jambes.