18 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de parcelles de terrain situées en rive droite de la Meuse au droit des installations de la SPE à Seraing

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004, du 15 avril 2005 et du 15 mai 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 2008;

Considérant que dans le cadre de la réalisation du Ravel entre Flémalle et Seraing, un tronçon de celui-ci empreinte les installations appartenant à la SPE;

Considérant que par conséquent, il y a lieu d'exproprier des parcelles de terrain situées en rive droite de la Meuse appartenant à ladite société, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains situés à Seraing entre le pont-rail du Val Saint-Lambert et la centrale TGV de la SPE. Ces parcelles sont reprises au plan E3 dom 3423 indice B, annexée au présent arrêté.

Art. 2.L'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 18 mai 2009.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès du Service public de Wallonie, DGO "Moblilité et Voies hydrauliques", Département des Voies hydrauliques de Liège, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.