18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 26;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 avril 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.01 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pouvoir prendre en charge les frais d'avocats par le D.P.E.A.I., Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 226 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 226 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêté de réallocation

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.01.02

520

420

+ 226

+ 226

746

646

DO 15 31.05.04

3.500

3.500

-

- 226

3.500

3.274

DO 15 45.01.04

500

500

- 226

-

274

500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juin 2013.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO