COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2014 pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, article 41;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 14/7/2016;

Vu l'avis de la section des institutions de services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 07/07/2016 et ratifié le 2/8/2016, Arrêtent :

Article 1er.Pour l'année 2014, la répartition des heures pour les aides familiales ou seniors, visée à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : Services publics

OCMW van Sint-Pieters Woluwe

11.900,11 €

CPAS de Woluwe-Saint-Pierre

11.900,11 €

OCMW van Elsene

8.557,58 €

CPAS d'Ixelles

8.557,58 €

OCMW Etterbeek

1.593,56 €

CPAS d'Etterbeek

1.593,56 €

Gemeente Ukkel

12.087,83 €

Commune d'Uccle

12.087,83 €

OCMW van Oudergem

10.683,93 €

CPAS d'Auderghem

10.683,93 €

OCMW van Ukkel

4.389,44 €

CPAS d'Uccle

4.389,44 €

OCMW van Evere

7.168,05 €

CPAS d'Evere

7.168,05 €

OCMW van Jette

6.112,47 €

CPAS de Jette

6.112,47 €

OCMW van Sint-Gillis

4.782,52 €

CPAS de Saint-Gilles

4.782,52 €

OCMW van Sint-Jans-Molenbeek

5.474,12 €

CPAS de Molenbeek-St-Jean

5.474,12 €

TOTAAL

72.749,61 €

TOTAL

72.749,61 €

Service privé

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe

30.361,55 €

CPAS de Woluwé-Saint-Lambert

30.361,55 €

TOTAAL

30.361,55 €

TOTAL

30.361,55 €

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2016.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, C. FREMAULT P. SMET