publié le 18 janvier 2018
Arrêté ministériel accordant une dérogation aux comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, en vertu de l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
- source
- service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes
- numac
- 2018010158
- pub.
- 18/01/2018
- prom.
- 18/12/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/12/18/2018010158/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, en vertu de l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
La secrétaire d'état en charge de l'égalité des chances, Vu l'article 2bis, § 2, de la
loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/07/1990
pub.
26/05/2011
numac
2011000307
source
service public federal interieur
Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, inséré par la loi du 17 juillet 1997 ;
Vu l'avis n° 3 de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, relatif aux comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, rendu le 6 octobre 2017 ;
Vu l'accord du Conseil des Ministres donné le 8 décembre 2017 ;
Arrête :
Article 1er.Une dérogation au quota fixé par l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis est accordée pour la composition des comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux.
Art. 2.La dérogation visée à l'article 1 est accordée pour une période d'un an.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2017.
En l'absence de la secrétaire d'Etat compétent pour l'Egalité des chances, Zuhal Demir, J. JAMBON Vice-Premier ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments