publié le 18 février 2016
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016200685
- pub.
- 18/02/2016
- prom.
- 18/12/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 24;
Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2015;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 72.01, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.01 du programme 02 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 14.02 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 423 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.328 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial Après le 2ème feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 13 14.01.02
36.116
31.500
-
- 4.000
36.116
27.500
DO 13 14.04.02
12.000
13.000
-
- 528
12.000
12.472
DO 13 72.01.02
618
669
-
+ 43
618
712
DO 13 73.01.02
87.605
59.634
+ 298
+ 4.985
87.903
64.619
DO 13 73.07.02
5.840
4.160
- 423
-
5.417
4.160
DO 13 14.02.03
10.100
12.219
+ 125
+ 1.300
10.225
13.519
DO 13 73.01.03
6.100
4.900
-
- 800
6.100
4.100
DO 13 73.10.03
4.463
3.870
-
- 1.000
4.463
2.870
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 2015.
M. PREVOT C. LACROIX