AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Sante Publique et de la Famille, Vu le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des instituts de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast » (Centre flamand de l'Endettement), l'article 9, § 2, modifié par le décret du 28 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast » (Centre flamand de l'Endettement), notamment l'article 7bis, § 1er, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2011, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 7bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast » (Centre flamand de l'Endettement), le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent transmettre à l'administration, est repris en annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 18 décembre 2013.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

Annexe. Modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser, tel que visé à l'article 1er

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 établissant le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser.

Bruxelles, le 18 décembre 2013.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN