18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant à l'utilisation de l'euro l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice

Le Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 320 et 321;

Vu la loi du 10 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001003614 source ministere des finances Loi concernant le passage définitif à l'euro fermer concernant le passage définitif à l'euro, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice, notamment l'article 17;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant : - que pour les instruments juridiques (dont les reçus) à partir du 1er janvier 2002, l'euro vaut comme seule indication monétaire; - que, du fait de la mesure de transition, les monnaies et les billets en francs belges ont cours légal jusqu'au 28 février 2002 inclus;

Considérant : - que cet arrêté détermine la manière de compléter le reçu visé à l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir du 1er janvier 2002, eu égard à l'introduction définitive de l'euro; - que les intéressés doivent être informés le plus vite possible des dispositions prises en l'espèce; - que le présent arrêté doit donc être pris sans retard, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice, le titre « Mesures temporaires liées à l'introduction de l'euro » est remplacé par le titre « Indication de la monnaie ».

Art. 2.L'article 17 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 17.Le montant de la recette qui donne lieu à la délivrance d'un reçu doit être indiqué sur celui-ci en euro, suivi de la mention "EUR". ».

Art. 3.L'article 17 du même arrêté, tel qu'il a été modifié par l'article 2, est aussi d'application pour les montants qui sont payés en francs belges pendant la période du 1er janvier 2002 au 28 février 2002 inclus.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 18 décembre 2001.

D. REYNDERS