18 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel accordant à certains fonctionnaires du Service des Affaires environnementales une délégation de signature des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de pesticides et des décisions relatives à la notification des substances chimiques nouvelles

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole modifié par les arrêtés royaux du 22 octobre 1976, 23 mars 1977, 19 février 1985, 25 juillet 1985, 5 novembre 1991, 14 janvier 1992, du 28 février 1994 et du 23 juin 1995;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, modifié par les arrêtés royaux des 14 février 1985, 14 septembre 1989, du 19 juillet 1994, du 13 novembre 1997 et du 14 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant du Service des Affaires environnementales ou en cas de son absence, d'empêchement ou à défaut, le fonctionnaire dirigeant de la section Maîtrise des Risques du Service des Affaires environnementales, est autorisé à signer les actes d'exécution prévus par les dispositions : a) des articles 2, § 1er, 1°, 9, 16, 17, 22, 32, 37, 43, 44, § 1er et 46 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole;b) des articles 62, 67, 73, § 1er, 72 en 75 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.c) l'article 2, § 1er, 2° l'article 2, § 4, 1° et 2° l'article 2, § 7, 2°, b, c, d l'article 3, § 2 l'article 4, § 2 l'article 5, § 4 et § 5 l'article 6, § 2 l'article 6, § 3 de l'arrêté royal du 24 mai 1982.

Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information aux fonctionnaires intéressés.

Bruxelles, 18 avril 2000.

Mme M. AELVOET