18 AOUT 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 14 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.07 du programme 02 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 dans le cadre de l'"Objectif 2 Rural", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et des services;

Intitulé : Schéma cyclable de l'arrondissement Dinant/Philippeville;

Opérateur : S.P.W.;

Allocation de base : 01.07.02;

Crédits d'engagement : 135 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 135 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20200 0086 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 135 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 135 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 14 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 14 et du programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêté de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 01.07.02

0

335

+ 135

+ 135

135

470

DO 14 73.01.03

3.848

3.848

- 135

- 135

3.713

3.713

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 18 août 2009.

Ph. HENRY