MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

18 AOUT 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ellignies-Sainte-Anne (Beloeil)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'élargir les pistes cyclables, d'aménager des chicanes et de réaliser des accotements;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 1995 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune d'Ellignies-Sainte-Anne, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la pistes cyclables sur le territoire de la commune d'Ellignies-Sainte-Anne figurés par une teinte jaune au plan n° HN527.B4-35 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire au plan n° HN527.B4-3 annexé à l'arrêté ministériel du 2 mai 1995.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 18 août 2001.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image SUPERFICIE TOTALE A ACQUERIR 47 A 72 CA Le plan n° HN527.B4-35 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - Rue du Joncquois 118 - 7000 MONS